Obligations de reporting durabilité en Suisse : ce que les PME doivent savoir en 2026

Le cadre réglementaire suisse en matière de reporting de durabilité évolue rapidement. Même si les PME ne sont pas directement visées par la loi, elles sont de plus en plus impactées. Voici un état des lieux pour 2026.

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique.

Le cadre légal : CO art. 964a-c

Les dispositions du CO art. 964a-c relatives au rapport sur les questions non financières sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022. L'ordonnance sur le rapport climatique, qui précise les exigences en matière de divulgation climatique, est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.

Qui est concerné ?

L'art. 964a s'applique aux entreprises d'intérêt public au sens de l'art. 2 de la loi sur la surveillance de la révision (LSR). Concrètement, il s'agit de :

• Sociétés cotées en bourse (SIX Swiss Exchange)
• Entités surveillées par la FINMA (banques, assurances, etc.)

Ces entreprises d'intérêt public sont soumises à l'obligation si elles dépassent deux des trois seuils suivants :

• 500 employés ou plus (moyenne annuelle)
• CHF 20 millions de total du bilan
• CHF 40 millions de chiffre d'affaires

Important : ce n'est pas toute entreprise de 500+ employés qui est concernée. Seules les entreprises d'intérêt public (cotées ou surveillées FINMA) dépassant ces seuils sont visées. En pratique, environ 200 entreprises en Suisse sont actuellement soumises à cette obligation.

L'effet cascade sur les PME

Même si votre PME n'est pas directement soumise à cette obligation, vous pouvez être concerné de plusieurs manières :

• Chaîne d'approvisionnement : Les grandes entreprises soumises à l'obligation doivent rendre compte de l'ensemble de leur chaîne de valeur, y compris leurs fournisseurs PME.
• Exigences bancaires : Les institutions financières intègrent les critères ESG dans leurs décisions de crédit et demandent des données de durabilité.
• Appels d'offres publics : La Confédération et les cantons incluent de plus en plus de critères de durabilité dans les marchés publics.
• Pression commerciale : Les partenaires B2B, notamment ceux soumis à la CSRD européenne, exigent des données structurées de leurs fournisseurs.

Évolutions européennes : impact de l'Omnibus I de la CSRD

Le calendrier de la CSRD européenne a été modifié de manière significative. L'Omnibus I, en vigueur depuis le 19 mars 2026, a apporté les changements suivants :

• Vague 1 (grands PIEs) : exercice 2024, rapports publiés en 2025 — déjà en cours.
• Vague 2 (autres grandes entreprises) : reportée à l'exercice 2027 (initialement prévu pour 2025).
• Vague 3 (PME cotées) : reportée à l'exercice 2028 (initialement prévu pour 2026).
• Seuil relevé : 1 000+ employés ET EUR 450M+ de chiffre d'affaires net.

Ces reports réduisent temporairement la pression directe sur les PME, mais les demandes de données via la chaîne d'approvisionnement continuent de s'intensifier.

Le VSME comme solution pragmatique

La norme Standard VSME de l'EFRAG, formellement adoptée en tant que Recommandation de la CE 2025/1710 le 30 juillet 2025, a été conçue précisément pour répondre à cette situation. Son module de base permet aux PME de :

• Répondre aux demandes de données de leurs partenaires commerciaux.
• Produire un rapport structuré et reconnu internationalement.
• Se préparer à d'éventuelles obligations futures.
• Démontrer leur engagement sans mobiliser des ressources disproportionnées.

Calendrier et perspectives

• 2022 : Entrée en vigueur du CO art. 964a-c.
• 2024 : Entrée en vigueur de l'ordonnance sur le rapport climatique.
• 2025 : Premiers rapports complets publiés par les grandes entreprises suisses ; les demandes de données aux PME fournisseurs s'intensifient.
• 2026+ : Discussion sur un éventuel élargissement du périmètre obligatoire en Suisse, alignement possible avec les normes européennes.

Agir maintenant

Ne pas être directement soumis à l'obligation ne signifie pas pouvoir ignorer le sujet. Les PME qui se préparent tôt bénéficient d'un avantage concurrentiel et évitent la pression de dernière minute.

Commencez votre déclaration VSME et prenez de l'avance sur vos obligations.

Sources

• CO art. 964a-c
• Standard VSME de l'EFRAG