Norme VSME expliquée : ce que les PME suisses doivent savoir

Qu'est-ce que la norme VSME ?

VSME signifie Voluntary Standard for non-listed Small and Medium-sized Enterprises -- un standard volontaire de reporting en matière de durabilité, développé par l'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), le même organisme qui a conçu les normes ESRS pour les grandes entreprises.

Le mot-clé est volontaire. La norme VSME n'est pas une obligation légale pour les PME. C'est un outil structuré que votre entreprise peut utiliser lorsqu'un client, une banque ou un investisseur vous demande des données de durabilité.

La Commission européenne a adopté le VSME le 30 juillet 2025 sous forme de recommandation (document C(2025) 4984) -- et non sous forme de règlement ou de directive. La distinction est importante : une recommandation n'a pas force contraignante.

Pourquoi la norme VSME concerne-t-elle les PME suisses ?

Bien que le VSME soit volontaire, trois pressions convergentes rendent ce standard de plus en plus incontournable pour les PME romandes.

1. La pression de la chaîne d'approvisionnement

Les grandes entreprises suisses (plus de 500 collaborateurs) sont tenues depuis 2024 de publier un rapport de durabilité selon l'art. 964a du Code des obligations (CO). Ce rapport doit couvrir les émissions de Scope 3, c'est-à-dire les émissions indirectes générées dans l'ensemble de la chaîne de valeur.

Concrètement : si vous fournissez des biens ou services à une grande entreprise soumise à la CSRD ou à l'art. 964a CO, celle-ci va vous demander des données environnementales et sociales. Cela arrive déjà. Des PME à Genève, Lausanne et Neuchâtel reçoivent des questionnaires de leurs donneurs d'ordre -- parfois longs de 40 pages, avec des formats différents à chaque fois.

Le VSME propose un format unique et reconnu pour répondre à ces demandes. Remplir un seul rapport VSME permet de satisfaire plusieurs clients simultanément.

2. Le plafond de la chaîne de valeur (Value Chain Cap)

La Commission européenne prépare un acte délégué, attendu en juin 2026, qui instaurera un plafond sur les informations que les grandes entreprises peuvent exiger de leurs fournisseurs PME. Ce plafond correspondra au contenu du VSME Basic Module.

En d'autres termes : les grandes entreprises ne pourront pas vous demander plus que ce que prévoit le VSME. Le standard devient ainsi la limite supérieure -- et de facto le standard de référence pour les données de durabilité dans les chaînes d'approvisionnement.

3. Les critères ESG dans le financement bancaire

Les banques suisses intègrent progressivement les critères ESG dans leurs décisions de crédit. Un rapport VSME structuré montre de manière proactive que votre PME connaît et mesure ses impacts environnementaux et sociaux. Cela peut faciliter l'accès au financement et améliorer les conditions de prêt.

Que contient le VSME Basic Module ?

Le module de base comprend environ 46 points de données répartis sur 11 sections (B1 à B11). Il a été conçu pour être rempli par une PME sans équipe dédiée au développement durable.

Sur les 46 points de données :

• 27 sont obligatoires pour toute entreprise utilisant le standard
• 15 sont conditionnels (« si applicable » -- à remplir uniquement si pertinent pour votre activité)
• 4 sont volontaires (souhaitables mais non attendus)

Point important : les émissions de Scope 3 ne sont pas requises dans le module de base. Le Scope 3 (émissions de la chaîne d'approvisionnement) fait partie du module complet optionnel (Comprehensive Module, sections C1 à C9).

Quelle est la différence entre le Basic Module et le Comprehensive Module ?

Pour la grande majorité des PME suisses, le Basic Module suffit. N'ajoutez le Comprehensive Module que si un partenaire financier le demande explicitement.

Quelle est la situation juridique en Suisse ?

La réglementation actuelle (depuis 2024)

L'art. 964a CO impose un rapport de durabilité aux entreprises qui remplissent les trois critères suivants :

• 500 collaborateurs ou plus (postes à temps plein)
• CHF 20 millions de total du bilan ou CHF 40 millions de chiffre d'affaires
• Entreprise d'intérêt public (cotée en bourse, banque ou assurance)

Cela concerne environ 300 entreprises en Suisse. La quasi-totalité des PME n'entre pas dans ce périmètre.

La révision prévue

Le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation en juin 2024 pour abaisser les seuils :

• 250 collaborateurs ou plus
• CHF 25 millions de total du bilan
• CHF 50 millions de chiffre d'affaires
• Deux des trois critères doivent être remplis

Ce changement élargirait le cercle à environ 3 500 entreprises. Une décision du Conseil fédéral est attendue au printemps 2026. Un éventuel référendum reste possible.

Pas d'obligation pour les PME

Il n'existe aucune législation suisse imposant le reporting VSME aux PME. Si votre PME établit un rapport VSME, c'est par choix stratégique -- non par obligation légale.

En revanche, depuis le 1er janvier 2025, l'art. 3 al. 1 let. x LCD (loi fédérale contre la concurrence déloyale) interdit les allégations environnementales non fondées. Si votre PME communique sur ses engagements climatiques, elle doit pouvoir les étayer. Un rapport VSME structuré constitue une preuve utile.

Idées reçues sur le VSME

Trois malentendus reviennent régulièrement lors de nos échanges avec des PME romandes.

« C'est obligatoire pour les PME »

Non. Le VSME est un standard volontaire, adopté sous forme de recommandation européenne. Aucune loi suisse ou européenne n'impose aux PME de l'utiliser. Vous choisissez de l'adopter quand cela a un sens commercial -- par exemple lorsqu'un client ou une banque le demande.

« C'est aussi complexe que les ESRS »

Non. Les ESRS (European Sustainability Reporting Standards) s'adressent aux grandes entreprises cotées et comprennent plus de 1 100 points de données. Le VSME Basic Module en contient 46, dont seulement 27 sont obligatoires. Il n'exige ni analyse de matérialité, ni stratégie climatique, ni reporting de Scope 3. La comparaison n'a pas lieu d'être.

« Il faut engager un consultant »

Pas nécessairement. Le module de base a été conçu pour être rempli par le responsable financier ou le directeur d'une PME, sans expertise en développement durable. Les données requises (factures d'énergie, masse salariale, volumes de déchets) existent déjà dans votre comptabilité et vos systèmes RH.

Qui remplit le rapport dans l'entreprise ?

Dans la pratique, le reporting VSME Basic Module est généralement pris en charge par :

• Le directeur financier (CFO) ou le responsable comptabilité -- pour les données de B1 (chiffre d'affaires, bilan, code NACE)
• Le responsable technique ou facility management -- pour les données de B3 (énergie), B6 (eau) et B7 (déchets)
• Le responsable RH -- pour les données de B8 (effectifs), B9 (accidents) et B10 (formation, CCT)
• La direction générale -- pour B2 (politique de durabilité) et B11 (gouvernance)

Dans une PME de 20 à 50 personnes, une seule personne (souvent le directeur ou la responsable administrative) rassemble toutes les données. Le temps nécessaire dépend de la disponibilité des informations :

• Avec les données sous la main (factures d'énergie, données RH, relevés de déchets) : 30 à 60 minutes avec un outil guidé
• Sans outil, à partir du modèle EFRAG brut (Excel/XBRL) : 2 à 4 heures pour le premier rapport

Quelles données préparer avant de commencer ?

Avant de vous lancer, rassemblez les documents suivants pour la période de reporting (en général votre exercice comptable) :

1. Données financières : chiffre d'affaires annuel, total du bilan, code NACE de votre activité
2. Factures d'énergie : électricité (kWh), mazout (litres), gaz naturel (kWh), diesel et essence pour les véhicules de fonction (litres)
3. Factures d'eau : prélèvement annuel (m3)
4. Relevés de déchets : tonnage total, part recyclée, déchets spéciaux (votre prestataire de gestion des déchets fournit ces chiffres)
5. Données RH : effectif en fin de période, répartition hommes/femmes, contrats fixes vs temporaires, heures de formation par collaborateur, couverture par une convention collective de travail (CCT)
6. Accidents de travail : nombre d'accidents déclarés, éventuels décès
7. Gouvernance : condamnations ou amendes pour corruption (la plupart des PME déclareront zéro -- c'est normal)

Note sur les facteurs d'émission suisses

Pour le calcul des émissions de gaz à effet de serre (Scope 1 et 2), les PME suisses utilisent généralement les facteurs d'émission KBOB (version 8.02, 2009/1:2022). Ces facteurs, développés pour le secteur de la construction, fournissent des valeurs de cycle de vie adaptées au mix énergétique suisse :

• Electricité : 0,128 kg CO2e/kWh
• Mazout : 3,24 kg CO2e/litre
• Gaz naturel : 0,228 kg CO2e/kWh
• Diesel : 3,24 kg CO2e/litre
• Essence : 3,21 kg CO2e/litre

Ces facteurs permettent de convertir directement vos consommations en tonnes de CO2 équivalent (tCO2e), sans recourir à un logiciel spécialisé.

Par où commencer ?

Si vous êtes convaincu de l'intérêt du VSME pour votre PME, voici une approche pragmatique :

1. Commencez par le Basic Module. Ne vous lancez pas dans le Comprehensive Module sans demande explicite d'un partenaire.
2. Rassemblez vos données. La liste ci-dessus couvre l'essentiel. La plupart des informations se trouvent déjà dans votre comptabilité.
3. Utilisez un outil guidé. QuickVSME traduit le module de base en un assistant en 4 étapes : données d'entreprise, données environnementales, données sociales, puis téléchargement du PDF. Les calculs d'émissions sont automatisés sur la base des facteurs KBOB.
4. Conservez vos justificatifs. Factures d'énergie, attestations RH, relevés de déchets : ces documents servent de preuves en cas de vérification par un client ou un auditeur.
5. Mettez à jour une fois par an. Le rapport VSME suit votre exercice comptable. Une mise à jour annuelle suffit.

Le coût d'une déclaration VSME via QuickVSME est de CHF 49, sans abonnement. C'est un investissement modeste comparé au temps que vous passerez à remplir des questionnaires ad hoc de chaque client séparément.

En résumé

La norme VSME n'est pas une contrainte de plus. C'est un cadre structuré, reconnu au niveau européen, qui vous permet de répondre une seule fois aux demandes de données de durabilité de vos clients, banques et investisseurs.

Pour une PME suisse en Romandie, le VSME Basic Module représente environ une heure de travail, 46 points de données et un document PDF professionnel que vous pouvez transmettre en toute confiance.

La question n'est plus de savoir si vous serez sollicité pour des données de durabilité. La question est de savoir si vous serez prêt quand la demande arrivera.

Cet article est basé sur le standard VSME de l'EFRAG et la recommandation de la Commission européenne C(2025) 4984. Il est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Pour des renseignements contraignants sur les obligations de reporting de votre entreprise, consultez votre organe de révision ou un conseiller spécialisé.